Demander votre casier judiciaire d’une manière gratuite et simplifiée

L’utilité d’un casier judiciaire est de suivre sans exception toutes les inscriptions de condamnation pénale délivrées par les autorités judiciaires vis-à-vis d’une personne. Ces punitions sont figurées dans trois bulletins différents, qui ont chacun leurs spécificités. Cet extrait casier judiciaire 3 est une preuve justificative auprès de votre futur employeur que vous n’avez pas commis des actes criminels dans votre passé. Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous pouvez vous renseigner sur divers sites y compris le site du Ministère de la Justice.

Qu’est-ce que l’exclusion et l’effacement

Dans le casier judiciaire numéro 3, il y a diverses condamnations qui sont mentionnées. Ces châtiments peuvent également s’affichent dans le bulletin n°2. Dans certains cas, l’accusé peut être exclu à l’audience ou d’un jugement ultérieur si l’avocat a effectué une requête auprès du tribunal. L’effacement et l’exclusion concernent certains articles qui figurent dans l’extrait casier judiciaire 3. En cas de réhabilitation de plein droit ou judiciaire, d’amnistie, de condamnation plus de 40 ans avec la date prononcée, l’individu coupable bénéficie de cet acte d’effacement. Selon la loi du 5 mars 2007, les condamnations avec sursis relèvent aussi de la réhabilitation. De même les peines non avenues sont retirées du B1 suite à un délai de réhabilitation légale selon l’article 769 3e CPP qui renvoie aux délais de 133-13 du CP. Par ailleurs, il est bon de savoir que l’effacement du bulletin n°2 est également possible. Mais, pour ce faire, l’accusé doit introduire des requêtes spécifiques avec ou sans avocat.

Un extrait sans frais par le biais de l’internet

Désormais, vous pouvez obtenir un extrait de votre bulletin judiciaire par le biais de l’internet. C’est une révolution totale qui suit l’évolution de la technologie. Bien évidemment, le Ministère de la Justice a son propre site, mais pour avoir un service rapide et abordable, choisissez les sites indépendants rattachés à l’Etat. Avant de parvenir dans votre boîte à lettre, votre bulletin sera traité par les responsables du centre de traitement à Nantes. En effet, ces derniers délivrent les casiers judiciaires Nantes pour les étrangers. La procédure en ligne se fait en un clin d’œil. Il vous suffit de remplir un formulaire ou compléter un champ approprié avec vos coordonnées actuelles et attendre quelques jours une réponse favorable.Sachez que votre dossier sera livré à domicile. La gratuité du service s’explique à cause de la mise en place de la dématérialisation des démarches administratives par le gouvernement français.