Déclarer un sinistre suite à une catastrophe naturelle

Déclarer un sinistre suite à une catastrophe naturelle

Conditions de déclaration

Une assurance de base ne vous couvre pas en cas de catastrophe naturelle. Votre déclaration de sinistre n’est prise en charge que dans la mesure où vous avez souscrit une garantie catastrophe naturelle ou à une assurance multirisques (qui vous couvre contre les intempéries, les tremblements de terre, les éboulements de terrain…). Ensuite, il faut également qu’un arrêté interministériel décrète un état de catastrophe naturelle dans un journal officiel. A la suite de cela, l’assuré a 10 jours pour faire sa demande auprès de la compagnie d’assurance. Sur economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/anciens_depliants/louer_logement.pdf, vous disposez des informations pour vous orienter dans cette démarche. En cas de déclaration tardive, Legalife vous assiste.

Procédures

Pour être indemnisé, vous devez remplir un formulaire de déclaration de catastrophe naturelle auprès de votre assureur, et informer également votre mairie de la situation. Ceci, afin qu’elle aussi effectue en parallèle, une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle de la commune. Ensuite, faites l’état de lieu des pertes que le sinistre a occasionnées et estimez le montant global des pertes. Par la suite, la compagnie d’assurance mandatera un expert sur le terrain qui évaluera la nature des dégâts. Le lien legalife.fr/document/professionnel/certificat-de-travail vous éclaire sur la question. En ce qui concerne l’indemnisation proprement dite, l’assurance couvre jusqu’à hauteur de la limite des plafonds de garantie. Dans le cas où la compagnie d’assurance refuse de prendre en charge le sinistre alors que vous y avez souscrit, faites appel au Bureau Central de Tarification (BCT) par lettre recommandée, accompagnée d’un accusé de réception dans les 15 jours après le refus par l’assurance.