Démarches pour se pacser en quelques étapes simples

Démarches pour se pacser en quelques étapes simples

Le Pacs est une alternative au mariage qui peut marquer une étape dans l’engagement de chacun des partenaires envers l’autre. Cette démarche permet également de disposer d’avantages au niveau de l’imposition et de la répartition des biens.

Une seule démarche

Afin de faciliter ce type d’union, le système a entièrement été revu le 1er janvier 2007. Les démarches administratives sont largement réduites et se déroulent au Tribunal d’Instance ou le contrat de Pacs est signé. Il suffira simplement de présenter l’ensemble des pièces administratives exigées pour la constitution du dossier. La liste comporte simplement des documents classiques qu’il est facile de se procurer pour l’occasion.

Les deux conjoints devront réunir une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un extrait d’acte de naissance, une attestation sur l’honneur que les deux parties n’ont pas de lien de parenté entre elles, une autre attestation sur l’honneur précisément le domicile prévu pour le couple afin de s’assurer que celui-ci dépend bien de ce Tribunal d’Instance de façon géographique, un certificat attestant qu’aucun des deux conjoints n’a contracté de Pacs avec une autre personne ainsi que les livrets de famille pour les personnes anciennement mariées afin de prendre acte des précédents divorces.

L’importance de la convention de PACS

PACS

Tout couple qui envisage de se pacser devra se munir d’une convention de PACS dûment remplie. Des modèles en ligne sont disponibles afin de faciliter les démarches. Il doit comporter les sept articles de loi correspondants à ce type d’union afin que le contrat soit validé et que le PACS soit accepté. Les deux parties rempliront la date et la ville de l’union et signeront le contrat en précisant la mention « lu et approuvé ». Le document sera à remettre au Tribunal d’Instance en même temps que le reste des documents.

Depuis le 1er janvier 2007, il est possible de mettre ses biens personnels en commun de la même façon qu’en cas de mariage. Pour cela, il suffit de rédiger une mention particulière sur la convention de Pacs. Les différents biens devront être indiqués précisément ainsi que leur valeur actuelle afin qu’en cas de séparation, ils soient divisés en deux parts parfaitement égales. L’attribution des biens en cas de rupture du Pacs sera à la charge du Tribunal d’Instance qui aura validé le contrat et la convention. Il décide alors des biens personnels qui parviennent à chacune des deux parties.

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

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